4778

Motion Déposé(e)

A propos du dossier

Pouvoirs de l'autorité de supervision dans le cadre de la transposition de la directive CSDDD

Document de dépôt
4778 Déposé(e)
Letztes Update · 28.04.2026
Informationen
Type
Motion
Autor
Marc Baum
Datum der Einreichung
28.04.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.04.2026 Déposée en séance publique n°136 Marc Baum
Document de dépôt
30.04.2026 Pouvoirs de l'autorité de supervision dans le cadre de la transposition de la directive CSDDD
Séance publique N° 140
Point N° 9