4777

Motion Rejeté(e)

A propos du dossier

Réforme du cadre légal du secteur social, familial et thérapeutique

4777 Rejeté(e)
Dernière mise à jour · 30.04.2026
Vote
30.04.2026
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
28.04.2026
Date d'évacuation
30.04.2026

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
28.04.2026 Déposée en séance publique n°136 Djuna Bernard
30.04.2026 Voté (refusé) en séance publique n°139 par 34 voix contre 25 voix
30.04.2026 Réforme du cadre légal du secteur social, familial et thérapeutique
Séance publique n° 139

Récapitulatif des votes