4777

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Réforme du cadre légal du secteur social, familial et thérapeutique

4777 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 30.04.2026
Vote
30.04.2026
Show more
Informations
Type
Motion
Date of submission
28.04.2026
Date d'évacuation
30.04.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.04.2026 Déposée en séance publique n°136 Djuna Bernard
30.04.2026 Voté (refusé) en séance publique n°139 par 34 voix contre 25 voix
30.04.2026 Réforme du cadre légal du secteur social, familial et thérapeutique
Séance publique N° 139

Récapitulatif des votes