4777

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Réforme du cadre légal du secteur social, familial et thérapeutique

4777 Refusé(e)
Letztes Update · 30.04.2026
Vote
30.04.2026
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
28.04.2026
Date d'évacuation
30.04.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.04.2026 Déposée en séance publique n°136 Djuna Bernard
30.04.2026 Voté (refusé) en séance publique n°139 par 34 voix contre 25 voix
30.04.2026 Réforme du cadre légal du secteur social, familial et thérapeutique
Séance publique N° 139

Récapitulatif des votes