4578

Motion Refusé(e)

Clause de révision sectorielle de la directive « CSDDD »

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Clause de révision sectorielle de la directive « CSDDD »

4578 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 15.05.2025
Vote
15.05.2025
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
15.05.2025
Date d'évacuation
15.05.2025

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
15.05.2025 Déposée en séance publique n°85 Sam Tanson
15.05.2025 Voté (refusé)
15.05.2025 Voté (refusé) en séance publique n°85 par 40 voix contre 20 voix

Récapitulatif des votes