4578

Motion Refusé(e)

Clause de révision sectorielle de la directive « CSDDD »

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A propos du dossier

Clause de révision sectorielle de la directive « CSDDD »

4578 Refusé(e)
Letztes Update · 15.05.2025
Vote
15.05.2025
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
15.05.2025
Date d'évacuation
15.05.2025

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.05.2025 Déposée en séance publique n°85 Sam Tanson
15.05.2025 Voté (refusé)
15.05.2025 Voté (refusé) en séance publique n°85 par 40 voix contre 20 voix

Récapitulatif des votes