3793
Motion
En commission
Ajout d'une rubrique "Objectifs à valeur constitutionnelle" sur la fiche d'évaluation d'impact
A propos du dossier
Ajout d'une rubrique "Objectifs à valeur constitutionnelle" sur la fiche d'évaluation d'impact
Document de dépôt
3793
En commission
Dernière mise à jour
·
24.11.2023
Vote
Accepté par un vote à main levé
09.03.2022
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 09.03.2022
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 09.03.2022 | Déposé(e) en séance publique n°39 | Sven Clement | |
| 09.03.2022 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 24.11.2023 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Institutions |
Commission des Institutions |
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