3793

Motioun En commission

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3793 En commission
Update · 24.11.2023
Vote Accepté par un vote à main levé
09.03.2022
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
09.03.2022

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.03.2022 Déposé(e) en séance publique n°39 Sven Clement
09.03.2022

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Décision prise en séance publique n°39, le 09-03-2022

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.11.2023 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Institutions
Commission des Institutions

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