8727
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi relative à l’adaptation de la loi du 17 décembre 2021 relative au financement de l’exploitation des services publics d’autobus
8727
En commission
Dernière mise à jour · 05.05.2026
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Yuriko Backes
- Date de dépôt
- 02.04.2026
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 02.04.2026 | Déposé | Yuriko Backes | |
| 02.04.2026 |
Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 23.04.2026 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 05.05.2026 | Avis du Conseil d'État | Conseil d'État | |
| 25.06.2026 |
Présentation du projet de loi Désignation d’un rapporteur Examen de l’avis du Conseil d’État |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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