8727

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi relative à l’adaptation de la loi du 17 décembre 2021 relative au financement de l’exploitation des services publics d’autobus

8727 En commission
Letztes Update · 05.05.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Yuriko Backes
Datum der Einreichung
02.04.2026
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
02.04.2026 Déposé Yuriko Backes
02.04.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
23.04.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
05.05.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
25.06.2026 Présentation du projet de loi
Désignation d’un rapporteur
Examen de l’avis du Conseil d’État
Commission de la Mobilité et des Travaux publics