8646

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation et le règlement en ligne des litiges de consommation

8646 En commission
Dernière mise à jour · 13.11.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Martine Hansen
Date de dépôt
22.10.2025
Commission
Rapporteur

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.10.2025 Déposé Martine Hansen
22.10.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
23.10.2025 Nomination de rapporteur(s) :
Mme. Stéphanie Weydert
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Stéphanie Weydert
13.11.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture