8646

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation et le règlement en ligne des litiges de consommation

8646 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 22.10.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Martine Hansen
Date of submission
22.10.2025
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.10.2025 Déposé Martine Hansen
22.10.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture