8646

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation et le règlement en ligne des litiges de consommation, en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8646 En commission
Dernière mise à jour · 18.03.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Martine Hansen
Date of submission
22.10.2025
Committee
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Rapporteurs
Rapport
8646/05 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Rapporteur(s) : Mme Stéphanie Weydert

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.10.2025 Déposé Martine Hansen
Document de dépôt
22.10.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture 		Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
23.10.2025 Nomination de rapporteur(s) :
Mme. Stéphanie Weydert 		Stéphanie Weydert
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
13.11.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture 		Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
21.01.2026 Avis :
Centre Européen des Consommateurs Luxembourg
8646/01 - Avis : Centre Européen des Consommateurs Luxembourg
02.02.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Métiers
8646/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers
03.02.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8646/03 - Avis du Conseil d'État
12.02.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8646/04 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
26.02.2026 Examen de l’avis du Conseil d’État du 3 février 2026
et des avis d'autres entités consultées 		Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
20260317_PV
12.03.2026

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation et le règlement en ligne des litiges de consommation

Nouvel Intitulé :
Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation et le règlement en ligne des litiges de consommation, en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

12.03.2026

Rapport de commission(s) :
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture

Rapporteur(s) :
Mme Stéphanie Weydert

Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
8646/05 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Rapporteur(s) : Mme Stéphanie Weydert
12.03.2026 Présentation et adoption d’un projet de rapport Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
16.03.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
8646/06 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés
18.03.2026

Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation et le règlement en ligne des litiges de consommation

Séance publique N° 134
Point N° 3