8551

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de la loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; en vue de l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'État

Document de dépôt
Résumé du dossier
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8551 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 29.07.2025
Premier vote constitutionnel
09.07.2025
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Informations
Type
Proposition de loi
Auteur
Maurice Bauer
Date de dépôt
10.06.2025
Commission
Commission de la Fonction publique
Rapporteurs
Rapport
8551/03 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : M. Maurice Bauer

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.06.2025 Déposée Maurice Bauer
Document de dépôt
10.06.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
11.06.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
18.06.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8551/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
26.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8551/02 - Avis du Conseil d'État
03.07.2025 Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : M. Maurice Bauer Commission de la Fonction publique
8551/03 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : M. Maurice Bauer
03.07.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Maurice Bauer Maurice Bauer
03.07.2025

- Présentation de la proposition de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Adoption du projet de rapport

Commission de la Fonction publique
09.07.2025 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°93
8551 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°93
8551 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°93
09.07.2025

8551 - Proposition de loi portant modification de la loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; en vue de l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'État

Séance publique n° 93
Point n° 81
11.07.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
8551/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
29.07.2025 Publié au Mémorial A n°333 en page 1
Publication Mémorial

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