8524

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Épargne de l'État, Luxembourg ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, en vue de la mise en oeuvre des points 3 et 4 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025

8524 En commission
Dernière mise à jour · 11.03.2026
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Serge Wilmes
Date de dépôt
04.04.2025
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.04.2025 Déposé Serge Wilmes
04.04.2025 Commission pressentie Commission de la Fonction publique
16.04.2025 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.4.2025)
24.04.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
07.10.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
24.11.2025 Amendement gouvernemental Gouvernement
12.12.2025 Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
19.12.2025 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État
05.03.2026 Amendement gouvernemental Gouvernement
11.03.2026 Deuxième avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
26.03.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Présentation des avis initiaux et complémentaires du Conseil d'Etat et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics
Présentation de l’amendement gouvernemental du 5 mars 2026

Commission de la Fonction publique