8524

Projet de loi Premier vote effectué
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Épargne de l'État, Luxembourg ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, en vue de la mise en oeuvre des points 3 et 4 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8524 Premier vote effectué
Dernière mise à jour · 29.04.2026
Premier vote constitutionnel
29.04.2026
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Serge Wilmes
Date of submission
04.04.2025
Committee
Commission de la Fonction publique
Rapporteurs
Rapport
8524/09 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : M. Maurice Bauer

Références au dossier

8524/03 - Amendement gouvernemental
8524/06 - Amendement gouvernemental
26
Mar
2026
Commission de la Fonction publique
15:30
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
23
Apr
2026
Commission de la Fonction publique
15:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
29
Apr
2026
Plenary session No. 137
09:00

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.04.2025 Déposé Serge Wilmes
Document de dépôt
04.04.2025 Commission pressentie Commission de la Fonction publique
16.04.2025 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.4.2025)
8524/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.4.2025)
24.04.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
07.10.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8524/02 - Avis du Conseil d'État
24.11.2025 Amendement gouvernemental Gouvernement
8524/03 - Amendement gouvernemental
12.12.2025 Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8524/04 - Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
19.12.2025 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État
8524/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État
05.03.2026 Amendement gouvernemental Gouvernement
8524/06 - Amendement gouvernemental
11.03.2026 Deuxième avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8524/07 - Deuxième avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
26.03.2026 Le projet de loi a été présenté
26.03.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Maurice Bauer 		Commission de la Fonction publique
Maurice Bauer
26.03.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Présentation des avis initiaux et complémentaires du Conseil d'Etat et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics
Présentation de l’amendement gouvernemental du 5 mars 2026

Commission de la Fonction publique
21.04.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8524/08 - Avis du Conseil d'État
23.04.2026 Rapport de commission(s) :
Commission de la Fonction publique

Rapporteur(s) :
M. Maurice Bauer 		Commission de la Fonction publique
8524/09 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : M. Maurice Bauer
23.04.2026

Examen du second avis complémentaire du Conseil d’État du 21 avril 2026
Adoption du projet de rapport
Proposition d’un modèle de temps de parole

Commission de la Fonction publique
29.04.2026

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°137

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8524 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°137 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8524 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°137 Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.04.2026

8524 - Projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
2° de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Épargne de l'État, Luxembourg ;
3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, en vue de la mise en oeuvre des points 3 et 4 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025

Séance publique N° 137
Point N° 2

Récapitulatif des votes