8510

Projet de loi Accepté
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, en vue de la mise en oeuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8510 Accepté
Dernière mise à jour · 15.05.2025
Premier vote constitutionnel
30.04.2025
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Serge Wilmes
Date de dépôt
06.03.2025
Commission
Commission de la Fonction publique

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.03.2025 Déposé Serge Wilmes
Document de dépôt
06.03.2025 Commission pressentie Commission de la Fonction publique
12.03.2025 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.3.2025)
8510/1 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.3.2025)
13.03.2025

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-04-2025

Commission de la Fonction publique
25.03.2025 Avis du Conseil d'État (25.3.2025) Conseil d'Etat
8510/2 - Avis du Conseil d'État (25.3.2025)
04.04.2025 Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer Maurice Bauer
Commission de la Fonction publique
8510/3 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer
04.04.2025

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis du Conseil d'Etat et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics - Adoption du projet de rapport

Commission de la Fonction publique
30.04.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°80 Une demande de dispense du second vote a été introduite

8510 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°80 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8510 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°80 Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.04.2025

8510 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, en vue de la mise en oeuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025

Séance publique n° 80
Point n° 14
14.05.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (13.5.2025) Conseil d'Etat
8510/4 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (13.5.2025)
15.05.2025 Publié au Mémorial A n°186 en page 1

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