8479

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant : 1. introduction d'une demande en obtention des indemnités de chômage complet en ligne et 2. modification des articles L. 521-3, L. 521-7, L. 521-8, L. 521-11, L. 521-18 et L. 525-1 du Code du travail

8479 En commission
Dernière mise à jour · 02.07.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Georges Mischo
Date de dépôt
16.01.2025
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.01.2025 Déposé Georges Mischo
16.01.2025 Commission pressentie Commission du Travail
06.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail Commission du Travail
05.03.2025 Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2025)
06.03.2025 Avis de la Chambre des Salariés (4.3.2025)
03.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
02.07.2025

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État du 3 juin 2025

Commission du Travail