8479

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code du travail en vue de l’institution de l’obligation d’introduire une demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne

8479 En commission
Letztes Update · 28.07.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Georges Mischo
Datum der Einreichung
16.01.2025
Ausschuss
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.01.2025 Déposé Georges Mischo
16.01.2025 Commission pressentie Commission du Travail
06.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail Commission du Travail
05.03.2025 Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2025)
06.03.2025 Avis de la Chambre des Salariés (4.3.2025)
03.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
02.07.2025 Nomination de rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert Stéphanie Weydert
02.07.2025

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État du 3 juin 2025

Commission du Travail
16.07.2025 - Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Discussion concernant les propositions d'amendements Commission du Travail
28.07.2025

Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant : 1. introduction d'une demande en obtention des indemnités de chômage complet en ligne et 2. modification des articles L. 521-3, L. 521-7, L. 521-8, L. 521-11, L. 521-18 et L. 525-1 du Code du travail Nouvel Intitulé : Projet de loi portant modification du Code du travail en vue de l’institution de l’obligation d’introduire une demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne

28.07.2025 Amendement parlementaire : Commission du Travail Commission du Travail