8395A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point d’information unique prévu à l’article 8 du règlement (UE) 2022/868 précité et portant modification de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.06.2024	Nomination de rapporteur(s) : M. Gérard Schockmel	Gérard Schockmel
22.04.2025	Initié par transformation	Stéphanie Obertin
23.04.2025	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	8395A/01 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
29.04.2025	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (31.3.2025)		8395A/02 - Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (31.3.2025)
03.06.2025	Avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8395A/03 - Avis du Conseil d'État
13.06.2025	Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi relative à la désignation des organismes et autorités compétents et au point d'information uniquement prévus aux articles 7, 8, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) Nouvel Intitulé : Projet de loi portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point d’information unique prévu à l’article 8 du règlement (UE) 2022/868 précité et portant modification de : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données
13.06.2025	Amendement gouvernemental	Gouvernement	8395A/04 - Amendement gouvernemental
17.06.2025	- Rapporteur : Monsieur Gérard Schockmel - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen d'une série d'amendements gouvernementaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 17 juin 2025
16.07.2025	Amendement gouvernemental	Gouvernement	8395A/05 - Amendement gouvernemental
24.07.2025	Avis : FEDIL Health Corporations		8395A/06 - Avis : FEDIL Health Corporations
14.10.2025	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8395A/07 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
14.10.2025	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers		8395A/08 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers
21.10.2025	Avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8395A/09 - Avis complémentaire du Conseil d'État
03.11.2025	Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point d’information unique prévu à l’article 8 du règlement (UE) 2022/868 précité et portant modification de : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données Nouvel Intitulé : Projet de loi portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point d’information unique prévu à l’article 8 du règlement (UE) 2022/868 précité et portant modification de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données
03.11.2025	Amendement gouvernemental	Gouvernement	8395A/10 - Amendement gouvernemental
11.11.2025	- Rapporteur : Monsieur Gérard Schockmel - Examen de l'avis de la Chambre des Salariés du 23 octobre 2024 - Examen de l'avis de la Chambre de Commerce du 6 décembre 2024 - Examen de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données du 20 décembre 2024 - Examen de l'avis de la Chambre des Métiers du 7 janvier 2025 - Examen de l'avis du SYVICOL du 31 mars 2025 - Examen de l'avis de FEDIL Health Corporations du 11 juillet 2025 - Examen de l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce du 3 octobre 2025 - Examen de l'avis complémentaire de la Chambre des Métiers du 3 octobre 2025 - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État du 21 octobre 2025 - Examen des amendements gouvernementaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 11 novembre 2025
21.11.2025	Avis : Commission nationale pour la protection des données		8395A/11 - Avis : Commission nationale pour la protection des données
21.11.2025	Avis complémentaire : Syndicat des villes et communes luxembourgeoises		8395A/12 - Avis complémentaire : Syndicat des villes et communes luxembourgeoises
02.12.2025	Deuxième complémentaire avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8395A/13 - Deuxième complémentaire avis du Conseil d'État
09.12.2025	Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation Rapporteur(s) : M. Gérard Schockmel	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	8395A/14 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation Rapporteur(s) : M. Gérard Schockmel
09.12.2025	- Rapporteur : Monsieur Gérard Schockmel - Examen de l'avis de la CNPD du 14 novembre 2025 - Examen de l'avis du SYVICOL du 10 novembre 2025 - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État du 2 décembre 2025 - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 9 décembre 2025
18.12.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°120 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8395A - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°120 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8395A - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°120 Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2025	8395A - Projet de loi portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point dinformation unique prévu à larticle 8 du règlement (UE) 2022/868 précité et portant modification de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données		Séance publique n° 120 Point n° 36
18.12.2025	Projet de loi portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point d'information unique prévu à l'article 8 du règlement (UE) 2022/868 précité et portant modification de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données		Séance publique n° 119 Point n° 7
19.12.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	8395A/15 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
23.12.2025	Publié au Mémorial A n°619 en page 1		Publication Mémorial

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