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A propos du dossier
Projet de loi portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point d’information unique prévu à l’article 8 du règlement (UE) 2022/868 précité et portant modification de : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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| 18.06.2024 | Nomination de rapporteur(s) : M. Gérard Schockmel | Gérard Schockmel |
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| 22.04.2025 | Initié par transformation | Stéphanie Obertin |
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| 23.04.2025 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation | |
| 29.04.2025 | Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (31.3.2025) | ||
| 03.06.2025 | Avis du Conseil d'État | Conseil d'État | |
| 13.06.2025 |
Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi relative à la désignation des organismes et autorités compétents et au point d'information uniquement prévus aux articles 7, 8, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) Nouvel Intitulé : Projet de loi portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point d’information unique prévu à l’article 8 du règlement (UE) 2022/868 précité et portant modification de : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données |
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| 13.06.2025 | Amendement gouvernemental | Gouvernement | |
| 17.06.2025 |
- Rapporteur : Monsieur Gérard Schockmel - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen d'une série d'amendements gouvernementaux |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation |
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