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A propos du dossier
Projet de loi portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point d’information unique prévu à l’article 8 du règlement (UE) 2022/868 précité et portant modification de : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données
- Type
- Projet de loi
- Author
- Stéphanie Obertin
- Rapporteurs
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 18.06.2024 | Nomination de rapporteur(s) : M. Gérard Schockmel | Gérard Schockmel |
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| 22.04.2025 | Initié par transformation | Stéphanie Obertin |
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| 23.04.2025 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation | |
| 29.04.2025 | Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (31.3.2025) | ||
| 03.06.2025 | Avis du Conseil d'État | Conseil d'État | |
| 13.06.2025 |
Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi relative à la désignation des organismes et autorités compétents et au point d'information uniquement prévus aux articles 7, 8, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) Nouvel Intitulé : Projet de loi portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point d’information unique prévu à l’article 8 du règlement (UE) 2022/868 précité et portant modification de : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données |
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| 13.06.2025 | Amendement gouvernemental | Gouvernement | |
| 17.06.2025 |
- Rapporteur : Monsieur Gérard Schockmel - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen d'une série d'amendements gouvernementaux |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation | |
| 16.07.2025 | Amendement gouvernemental | Gouvernement | |
| 24.07.2025 | Avis : FEDIL Health Corporations | ||
| 14.10.2025 | Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce | ||
| 14.10.2025 | Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers | ||
| 21.10.2025 | Avis complémentaire du Conseil d'État | Conseil d'État | |
| 11.11.2025 |
- Rapporteur : Monsieur Gérard Schockmel - Examen de l'avis de la Chambre des Salariés du 23 octobre 2025 - Examen de l'avis de la Chambre de Commerce du 6 décembre 2025 - Examen de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données du 20 décembre 2024 - Examen de l'avis de la Chambre des Métiers du 7 janvier 2025 - Examen de l'avis du SYVICOL du 31 mars 2025 - Examen de l'avis de FEDIL Health Corporations du 11 juillet 2025 - Examen de l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce du 20 août 2025 - Examen de l'avis complémentaire de la Chambre des Métiers du 3 octobre 2025 - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État du 21 octobre 2025 |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation |
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