Meeting - 17 June 2025

Adoption des projets de procès-verbal des réunions du 25 mars, du 22 avril et du 6 mai 2025

Docpa n°8395A : Projet de loi relative à la désignation des organismes et autorités compétents et au point d'information uniquement prévus aux articles 7, 8, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données)

• - Rapporteur : Monsieur Gérard Schockmel - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen d'une série d'amendements gouvernementaux

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