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Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité et portant modification de :
1° la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
2° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale ;
3° la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne et modifiant 1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'État et 2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale ;
4° la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques

Nouvel Intitulé :
Projet de loi concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de
cybersécurité et portant modification de :
1° la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
2° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-
Commissariat à la Protection nationale ;
3° la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de
communications électroniques