8330A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété

Résumé du dossier
8330A Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 29.03.2024
Premier vote constitutionnel
14.03.2024
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Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.03.2024 Initié par transformation Yuriko Backes
06.03.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
06.03.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer
Commission des Finances
Maurice Bauer
07.03.2024 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (7.3.2024) Président de la Chambre des Députés
07.03.2024 Rapport de commission(s) : Commission des Finances

Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer
Commission des Finances
Maurice Bauer
08.03.2024 Corrigendum (8.3.2024)
Rapport de la Commission des Finances (6.3.2024)
14.03.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.03.2024

8330A - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété

Séance publique n° 15
29.03.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-03-2024)

Evacué par dispense du second vote (29-03-2024)

Conseil d'Etat
29.03.2024 Publié au Mémorial A n°133 en page 1

Récapitulatif des votes