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Projet de loi Premier vote effectué

A propos du dossier

Projet de loi sur la résilience des entités critiques et portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
01.09.2023	Déposé	Xavier Bettel	Document de dépôt
01.09.2023	Commission pressentie	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
02.10.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
31.10.2023	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2023)		8307/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions	Commission des Institutions
11.12.2023	Avis de la Chambre de Commerce (7.12.2023)		8307/02 - Avis de la Chambre de Commerce (7.12.2023)
23.01.2024	Avis du Conseil d'État (23.1.2024)	Conseil d'État	8307/03 - Avis du Conseil d'État (23.1.2024)
09.02.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Zeimet	Commission des Institutions Laurent Zeimet
13.03.2024		Commission des Institutions	20260218_PV
29.01.2025	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil, et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale Nouvel intitulé : Projet de loi sur la résilience des entités critiques et portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale
29.01.2025	Amendements gouvernementaux	Gouvernement	8307/04 - Amendements gouvernementaux
25.04.2025	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (23.4.2025)		8307/05 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (23.4.2025)
13.05.2025	Amendement gouvernemental	Gouvernement	8307/06 - Amendement gouvernemental
14.05.2025	Avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8307/07 - Avis complémentaire du Conseil d'État
29.09.2025		Commission des Institutions	20260218_PV
10.11.2025		Commission des Institutions	20260218_PV
12.11.2025	Amendement parlementaire : Commission des Institutions	Commission des Institutions	8307/08 - Amendement parlementaire : Commission des Institutions
08.12.2025	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8307/09 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État
09.02.2026		Commission des Institutions	20260323_PV
12.02.2026	Amendement parlementaire : Commission des Institutions	Commission des Institutions	8307/10 - Amendement parlementaire : Commission des Institutions
10.03.2026	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8307/11 - Troisième avis complémentaire du Conseil d'État
23.03.2026	Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'État du 10 mars 2026	Commission des Institutions
13.04.2026	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions Rapporteur(s) : M. Laurent Zeimet	Commission des Institutions	8307/12 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions Rapporteur(s) : M. Laurent Zeimet
13.04.2026	Présentation et adoption d’un projet de rapport	Commission des Institutions
20.04.2026	Corrigendum (20.4.2026) : ce document annule et remplace le document n°8307/12 Rapport de la Commission des Institutions (13.4.2026)		8307/12A - Corrigendum (20.4.2026) : ce document annule et remplace le document n°8307/12 Rapport de la Commission des Institutions (13.4.2026)
28.04.2026	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°136 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8307 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°136 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8307 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°136 Une demande de dispense du second vote a été introduite
28.04.2026	8307 - Projet de loi sur la résilience des entités critiques et portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale 8364 - Projet de loi concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité et portant modification de : 1° la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 2° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale ; 3° la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques		Séance publique n° 136 Point n° 103

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