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A propos du dossier
Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil, et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Xavier Bettel
- Date de dépôt
- 01.09.2023
- Rapporteur
- Laurent Zeimet
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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01.09.2023 | Déposé | Xavier Bettel | |
01.09.2023 | Commission pressentie | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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02.10.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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31.10.2023 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2023) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions | Commission des Institutions |
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11.12.2023 | Avis de la Chambre de Commerce (7.12.2023) | Chambre de Commerce | |
23.01.2024 | Avis du Conseil d'État (23.1.2024) | Conseil d'Etat | |
09.02.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Zeimet |
Commission des Institutions Laurent Zeimet |
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13.03.2024 |
- Rapporteur : Monsieur Laurent Zeimet - Présentation du projet de loi Examen des avis - du Conseil d'Etat - de la Chambre de Commerce - de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics |
Commission des Institutions |