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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à l'imposition minimale effective en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.08.2023	Déposé	Yuriko Backes	Document de dépôt
04.08.2023	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
02.10.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
13.11.2023	Amendements gouvernementaux (10.11.2023)	Gouvernement	8292/01 Amendements gouvernementaux (10.11.2023)
20.11.2023	Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023)	Chambre des Salariés	8292/02 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023)
20.11.2023	Avis de la Chambre de Commerce (17.11.2023)	Chambre de Commerce	8292/03 Avis de la Chambre de Commerce (17.11.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances	Commission des Finances
05.12.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Commission des Finances Laurent Mosar
05.12.2023	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et des amendements gouvernementaux	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 5 décembre 2023
11.12.2023	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (11.12.2023)	Chambre des Salariés	8292/04 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (11.12.2023)
12.12.2023	Avis du Conseil d'État (12.12.2023)	Conseil d'Etat	8292/05 Avis du Conseil d'État (12.12.2023)
15.12.2023	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen des documents fournis par le ministère des Finances - Présentation et adoption éventuelle d'un projet de rapport	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 15 décembre 2023
18.12.2023	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (15.12.2023)	Chambre de Commerce	8292/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (15.12.2023)
18.12.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à l'imposition minimale effective en vue de transposer la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprise multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'imposition minimale effective en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union
18.12.2023	Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Commission des Finances Laurent Mosar	8292/07 Rapport de la Commission des Finances (18.12.2023)
18.12.2023	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Poursuite des travaux - Adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 18 décembre 2023
20.12.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°8 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8292 Document annexe 8292 Document annexe
20.12.2023	8292 - Projet de loi relative à l'imposition minimale effective en vue de transposer la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprise multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union		Séance publique n° 8 Point n° 59 Verbatim - Débat sur le dossier 8292 - Séance du 20.12.2023
22.12.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2023) Evacué par dispense du second vote (22-12-2023)	Conseil d'Etat	8292/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (22.12.2023)
22.12.2023	Publié au Mémorial A n°864 en page 1

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