Réunion - 18 décembre 2023
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 5 décembre 2023
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Dossier parlementaire n°8292 : Projet de loi relative à l'imposition minimale effective en vue de transposer la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprise multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union
- - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Poursuite des travaux - Adoption d'un projet de rapport