8287

Projet de loi Accepté

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

Résumé du dossier
8287 Accepté
Dernière mise à jour · 06.02.2024
Premier vote constitutionnel
30.01.2024
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
28.07.2023
Commission
Rapporteur
Charel Weiler

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.07.2023 Déposé Sam Tanson
28.07.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
14.09.2023 Avis du Parquet général
- Dépêche du Procureur général d'État à la Ministre de la Justice (22.8.2023)
Parquet général
26.09.2023 Avis du Conseil d'État (26.9.2023) Conseil d'Etat
02.10.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-01-2024

Commission de la Justice
21.12.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charel Weiler
Commission de la Justice
Charel Weiler
21.12.2023

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Echange de vues

Commission de la Justice
25.01.2024 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charel Weiler
Commission de la Justice
Charel Weiler
30.01.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°10

Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.01.2024

8287 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

Séance publique n° 10
06.02.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-02-2024)

Evacué par dispense du second vote (06-02-2024)

Conseil d'Etat

Récapitulatif des votes