8287

Gesetzprojet VoteAccepte

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

Résumé vum Dossier
8287 VoteAccepte
Update · 06.02.2024
Premier vote constitutionnel
30.01.2024
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Sam Tanson
Datum vum Depot
28.07.2023
Kommissioun
Rapporter
Charel Weiler

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
28.07.2023 Déposé Sam Tanson
28.07.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
14.09.2023 Avis du Parquet général
- Dépêche du Procureur général d'État à la Ministre de la Justice (22.8.2023)
Parquet général
26.09.2023 Avis du Conseil d'État (26.9.2023) Conseil d'Etat
02.10.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-01-2024

Commission de la Justice
21.12.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charel Weiler
Commission de la Justice
Charel Weiler
21.12.2023

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Echange de vues

Commission de la Justice
25.01.2024 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charel Weiler
Commission de la Justice
Charel Weiler
30.01.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°10

Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.01.2024

8287 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

Ëffentlech Sëtzung N° 10
06.02.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-02-2024)

Evacué par dispense du second vote (06-02-2024)

Conseil d'Etat

Résumé vun de Votten