8266

Projet de loi Accepté

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du livre II, titre III, chapitre II, du Code du travail ; 2° de l'article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Résumé du dossier
8266 Accepté
Dernière mise à jour · 23.01.2024
Premier vote constitutionnel
16.01.2024
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Georges Engel
Date de dépôt
30.06.2023
Commission
Rapporteur
Marc Spautz

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.06.2023 Déposé Georges Engel
30.06.2023 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
07.07.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
13.10.2023 Avis de la Chambre de Commerce (10.10.2023) Chambre de Commerce
25.10.2023 Avis de la Chambre des Salariés (19.10.2023) Chambre des Salariés
30.10.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail Commission du Travail
22.12.2023 Avis du Conseil d'État (22.12.2023) Conseil d'Etat
03.01.2024 Avis de la Chambre des Métiers (22.12.2023) Chambre des Métiers
10.01.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° du chapitre Il du titre Ill du Livre Il du Code du travail et 2° de l'article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du livre II, titre III, chapitre II, du Code du travail ; 2° de l'article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

10.01.2024 Rapport de commission(s) : Commission du Travail

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz
Marc Spautz
Commission du Travail
10.01.2024

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis des chambres professionnelles - Examen de l'avis du Conseil d'État (22.12.2023) - Examen d'un projet de rapport

Commission du Travail
16.01.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°9

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.01.2024

8266 - Projet de loi portant modification: 1° du livre II, titre III, chapitre II, du Code du travail; 2° de l'article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Séance publique n° 9
23.01.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-01-2024)

Evacué par dispense du second vote (23-01-2024)

Conseil d'Etat

Récapitulatif des votes