8266

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du livre II, titre III, chapitre II, du Code du travail ; 2° de l'article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8266 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.02.2024
Premier vote constitutionnel
16.01.2024
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Georges Engel
Date de dépôt
30.06.2023
Commission
Commission du Travail
Rapporteur
Marc Spautz
Rapport
8266/06 Rapport de la Commission du Travail (10.1.2024)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.06.2023 Déposé Georges Engel
Document de dépôt
30.06.2023 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
07.07.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
13.10.2023 Avis de la Chambre de Commerce (10.10.2023) Chambre de Commerce
8266/01 Avis de la Chambre de Commerce (10.10.2023)
25.10.2023 Avis de la Chambre des Salariés (19.10.2023) Chambre des Salariés
8266/02 Avis de la Chambre des Salariés (19.10.2023)
30.10.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8266/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail Commission du Travail
22.12.2023 Avis du Conseil d'État (22.12.2023) Conseil d'Etat
8266/04 Avis du Conseil d'État (22.12.2023)
03.01.2024 Avis de la Chambre des Métiers (22.12.2023) Chambre des Métiers
8266/05 Avis de la Chambre des Métiers (22.12.2023)
10.01.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° du chapitre Il du titre Ill du Livre Il du Code du travail et 2° de l'article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du livre II, titre III, chapitre II, du Code du travail ; 2° de l'article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

10.01.2024 Rapport de commission(s) : Commission du Travail

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz 		Marc Spautz
Commission du Travail
8266/06 Rapport de la Commission du Travail (10.1.2024)
10.01.2024

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis des chambres professionnelles - Examen de l'avis du Conseil d'État (22.12.2023) - Examen d'un projet de rapport

Commission du Travail
Commission du Travail Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 10 janvier 2024
16.01.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°9

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8266 Document annexe
16.01.2024

8266 - Projet de loi portant modification: 1° du livre II, titre III, chapitre II, du Code du travail; 2° de l'article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Séance publique n° 9
Point n° 49 Verbatim - Débat sur le dossier 8266 - Séance du 16.01.2024
23.01.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-01-2024)

Evacué par dispense du second vote (23-01-2024)

Conseil d'Etat
8266/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (23.1.2024)
23.02.2024 Publié au Mémorial A n°66 en page 1

Récapitulatif des votes