8255

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.06.2023	Déposé	Paulette Lenert	Document de dépôt
27.06.2023	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
06.07.2023	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.7.2023)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	8255/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.7.2023)
17.07.2023	Avis de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (11.7.2023)	Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg	8255/02 Avis de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (11.7.2023)
18.07.2023	Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (17.7.2023)	Union Luxembourgeoise des Consommateurs	8255/03 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (17.7.2023)
04.10.2023	Avis de la Chambre de Commerce (3.10.2023)	Chambre de Commerce	8255/04 Avis de la Chambre de Commerce (3.10.2023)
12.10.2023	Avis de la Cour Supérieure de Justice (26.9.2023)	Cour Supérieure de Justice	8255/05 Avis de la Cour Supérieure de Justice (26.9.2023)
12.10.2023	Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (25.9.2023)	Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (25.9.2023)	8255/06 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (25.9.2023)
12.10.2023	Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (29.9.2023)	Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg	8255/07 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (29.9.2023)
12.10.2023	Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (3.10.2023)	Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch	8255/08 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (3.10.2023)
21.11.2023	Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023)	Chambre des Salariés	8255/09 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
30.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-07-2024	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
27.02.2024	Avis du Conseil d'État (27.2.2024)	Conseil d'Etat	8255/10 Avis du Conseil d'État (27.2.2024)
15.03.2024	Avis de la Chambre des Métiers (14.3.2024)	Chambre des Métiers	8255/11 Avis de la Chambre des Métiers (14.3.2024)
28.03.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Jeff Boonen	Jeff Boonen Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
28.03.2024	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen des différents avis parvenus au sujet du projet de loi sous rubrique	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 28 mars 2024
29.03.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	8255/12 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.3.2024)
23.04.2024	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données à la Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture (16.4.2024)	Commission nationale pour la protection des données	8255/13 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données à la Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture (16.4.2024)
23.04.2024	Avis complémentaire de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg - Dépêche du Président de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg à la Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture (18.4.2024)	Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg	8255/14 Avis complémentaire de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg - Dépêche du Président de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg à la Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture (18.4.2024)
11.06.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (11.6.2024)	Conseil d'Etat	8255/15 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.6.2024)
20.06.2024	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2024)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	8255/16 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2024)
04.07.2024	Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Rapporteur(s) : Monsieur Jeff Boonen	Jeff Boonen Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	8255/17 Rapport de la Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture (04.07.2024)
04.07.2024	- Rapporteur : Monsieur Jeff Boonen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Examen des avis d'autres entités - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 4 juillet 2024
10.07.2024	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°37 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8255 Document annexe 8255 Document annexe
10.07.2024	8255 - Projet de loi portant modification du Code de la consommation		Séance publique n° 37 Point n° 152 Verbatim - Débat sur le dossier 8255 - Séance du 10.07.2024
12.07.2024	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-07-2024) Evacué par dispense du second vote (12-07-2024)	Conseil d'Etat	8255/18 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (12.7.2024)
06.09.2024	Publié au Mémorial A n°393 en page 1