8255

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code de la consommation

8255 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 18.07.2023
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
27.06.2023
Commission

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.06.2023 Déposé Paulette Lenert
27.06.2023 Commission Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
06.07.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.7.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
17.07.2023 Avis de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (11.7.2023) Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg
18.07.2023 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (17.7.2023) Union Luxembourgeoise des Consommateurs