8070

Projet de loi En commission

Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

8070 En commission
Dernière mise à jour · 04.05.2023
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Georges Engel
Date de dépôt
07.09.2022
Commission
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Trier en fonction de la date de Description Intervenant Liens et Documents
07.09.2022 Déposé Georges Engel
Document de dépôt
07.09.2022 Commission Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
29.09.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
24.10.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8070/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022)
07.11.2022 Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022) Chambre des Salariés
8070/02 Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022)
13.03.2023 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (6.3.2023) Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
8070/03 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (6.3.2023)
20.03.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

20.03.2023

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.3.2023)

Gouvernement
8070/04 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.3.2023)
04.05.2023 Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (26.4.2023) Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
8070/05 Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (26.4.2023)