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Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
Références au dossier
Trier en fonction de la date de | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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07.09.2022 | Déposé | Georges Engel | |
07.09.2022 | Commission | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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29.09.2022 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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24.10.2022 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
07.11.2022 | Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022) | Chambre des Salariés | |
13.03.2023 | Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (6.3.2023) | Chambre de Commerce; Chambre des Métiers | |
20.03.2023 |
Changement d'intitulé |
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20.03.2023 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
04.05.2023 | Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (26.4.2023) | Chambre de Commerce; Chambre des Métiers |