6030

Proposition de révision de la Constitution En commission

Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

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A propos du dossier

Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

6030 En commission
Dernière mise à jour · 09.03.2020
Informations
Type
Proposition de révision de la Constitution
Date de dépôt
21.04.2009
Commission
Rapporteur
Léon Gloden

Références au dossier

04
juin
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
11
juin
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
14
juin
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Wiltheim - Salle 6
27
juin
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
28
juin
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
17
juil
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
24
sep
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
15
oct
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
22
oct
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
12
nov
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
26
nov
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
05
déc
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
déc
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
16
déc
2019
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
07
jan
2020
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
14
jan
2020
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
04
fév
2020
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
nouvelle heure, nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
25
fév
2020
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
03
mar
2020
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
09
mar
2020
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.04.2009 Déposé
28.04.2009 Déclaré recevable
28.04.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.03.2010

Poursuite de la procédure législative
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010

Chambre des Députés
26.04.2010

1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (21.4.2010)
2) Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Premier Ministre (14.4.2010)

Gouvernement
20.10.2010 Avis du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Luxembourg (9.7.2010) Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Luxembourg
20.10.2010

1) Avis commun de la Cour supérieure de Justice; du Parquet général; du Parquet près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, du Parquet près le Tribunal d'arrondissement de Diekirch et de la Justice de paix de Diekirch
2) Avis de la Cour administrative (24.9.2009)
3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
4) Avis de la Justice de paix d'Esch-Alzette
- Dépêche du Conseiller Honoraire à la Cour d'Appel, Juge de Paix Directeur au Procureur Général d'Etat du Grand-Duché de Luxembourg (1.10.2009)

Cour supérieure de Justice; Parquet général; Parquet près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg; Tribunal d'arrondissement de Diekirch; Parquet près le Tribunal d'arrondissement de Diekirch; Justice de paix de Diekirch; Cour administrative; Tri
21.07.2011

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.7.2011)
2) Table des matières
3) Prise de position du Gouvernement
4) Tableau synoptique

Gouvernement
20.06.2012

Corrigendum
Ce document remplace le point 4) Tableau synoptique du document parlementaire N°6030/5
Tableau synoptique rectifié

20.06.2012 Avis du Conseil d'Etat (6.6.2012)
Annexe 1
Annexe 2
Conseil d'Etat
25.06.2012 Reportage: Lëtzebuerg moderniséiert seng Verfassung
10.10.2012 Avis intérimaire de la Commission de Venise (14.12.2009) Commission de Venise
20.11.2012

1) Avis de la Cour supérieure de justice (14.7.2011)
1. Extrait du procès-verbal du 14 juillet 2011
2. Avis de la Cour supérieure de justice
2) Avis du Parquet général (19.8.2011)
3) Avis de la Cour administrative
1. Dépêche du président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (11.7.2011)
2. Procès-verbal de l'Assemblée générale de la Cour administrative du vendredi, 8 juillet 2011 à 9.30 heures
3. Avis de la Cour administrative

Cour supérieure de justice; Parquet général; Cour administrative
13.12.2012 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeois (SYVICOL) (10.12.2012) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeois
10.01.2013 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (21.12.2012) Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg
06.05.2013

1) Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2013)
2) Dépêche des Présidents de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés au Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (7.3.2013)
- Proposition du nouvel article 104 élaboré par les chambres professionnelles

Chambre d'Agriculture; Chambre de Commerce ; Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Chambre des Métiers; Chambre des Salariés
27.06.2013 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2013) Chambre des Fonctionnaires et Employé publics
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.03.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

Nouvel intitulé : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

26.03.2015 Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (20.3.2015) Commission consultative des Droits de l'Homme
30.03.2015 Déi parlamentaresch Aarbechten fir eng nei Verfassung - Interview mam CSV-Deputéierten Paul-Henri Meyers
15.05.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

Nouvel intitulé : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

15.05.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.06.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.08.2015

Prise de position complémentaire du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.8.2015)
2) Prise de position complémentaire du Gouvernement (24.7.2015)
3) Tableau comparatif

Gouvernement
18.11.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden; Madame Simone Beissel
Léon Gloden
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Simone Beissel
17.03.2016 Avis des Chambres professionnelles (20.7.2015) Chambre d'Agriculture; Chambre de Commerce; Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Chambre des Métiers; Chambre des Salariés
20.06.2016 Reportage: Um Wee bei eng nei Verfassung: wou si mer drun?
11.07.2016 Reportage: Eng Auditioun - Bierger hunn hier Ideeën fir eng nei Constitutioun virgestallt
11.07.2016

Invité am Studio ass de President vun der Chamberkommissioun déi un der neier Constitutioun schafft - den LSAP- Fraktiounschef Alex Bodry

15.11.2016

Corrigendum (15.11.2016)
Ce document annule et remplace le tableau comparatif du document parlementaire 6030/14
Tableau comparatif

15.11.2016

Corrigendum (15.11.2016)
Ce document annule et remplace le tableau comparatif du document parlementaire 6030/15
Tableau comparatif

24.11.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.02.2017

D'Aarbechten un enger neier Verfassung - Interview mam LSAP-Fraktiounspresident Alex Bodry, President vun der Institutiounskommissioun

15.03.2017 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.3.2017) Conseil d'Etat
28.09.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.12.2017 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (15.12.2017) Conseil d'Etat
11.01.2018 Reportage: Propositioun fir eng nei Constitutioun - wou sinn d'Aarbechten drun?
31.01.2018

Deuxième prise de position complémentaire du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.1.2018)
2) Deuxième prise de position complémentaire du Gouvernement

Gouvernement
08.02.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.03.2018 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (20.3.2018) Conseil d'Etat
18.04.2018

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) :

Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Simone Beissel, Vice-Présidente; Monsieur Léon Gloden, Membre; Madame Sam Tanson, Membre

Simone Beissel
Léon Gloden
Sam Tanson
25.04.2018 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (25.4.2018)
2) Texte coordonné
Chambre des Députés
04.06.2018 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (4.6.2018) Conseil d'État
06.06.2018

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson; Madame Simone Beissel; Monsieur Léon Gloden

Sam Tanson
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Simone Beissel
Léon Gloden
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.12.2018

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Simone Beissel, Vice-Présidente; Monsieur Léon Gloden, Vice-Président; Monsieur Henri Kox, Membre; Madame Sam Tanson, Membre

Nouveau(x) rapporteur(s) :

Simone Beissel
Léon Gloden
Henri Kox
Sam Tanson
20.03.2019 Avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) (18.3.2019) Commission de Venise
04.06.2019

- Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Henri Kox - Continuation de l'examen de l'avis de la Commission de Venise

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
11.06.2019

- Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Henri Kox - Continuation de l'examen de l'avis de la Commission de Venise

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.06.2019

- Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Henri Kox - Continuation de l'examen de l'avis de la Commission de Venise

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.06.2019

- Rapporteur : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Henri Kox - Continuation de l'examen de l'avis de la Commission de Venise - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
28.06.2019

- Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Henri Kox - Continuation de l'examen de l'avis de la Commission de Venise - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
02.07.2019 Avis du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise (CPLL) (15.5.2019) Conseil permanent de la langue luxembourgeoise
10.07.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
17.07.2019

- Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Henri Kox - Echange de vues sur la continuation des travaux

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.09.2019

- Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Henri Kox - Echange de vues sur la continuation des travaux

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.10.2019

- Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Henri Kox - Echange de vues sur la continuation des travaux

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
22.10.2019

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Simone Beissel, Vice-Présidente; Monsieur Léon Gloden, Vice-Président; Monsieur Charles Margue, Membre; Monsieur Henri Kox, Membre

Nouveau(x) rapporteur(s) :

Simone Beissel
Léon Gloden
Charles Margue
Henri Kox
22.10.2019

- Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Henri Kox - Désignation d'un co-rapporteur

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.11.2019

- Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Charles Margue - Echange de vues sur la continuation des travaux

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
26.11.2019

- Rapporteur : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Charles Margue - Echange de vues sur la continuation des travaux

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.11.2019 Reportage: Aus "eng nei Constitutioun" gëtt erem "Revisioun vun der Constitutioun"
05.12.2019

- Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Charles Margue - Echange de vues sur la continuation des travaux

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09.12.2019

- Rapporteur : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Charles Margue - Echange de vues sur la continuation des travaux

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
11.12.2019 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.11.2019) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
16.12.2019

- Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Charles Margue - Echange de vues sur la continuation des travaux

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
07.01.2020

- Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Charles Margue - Echange de vues sur la continuation des travaux

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.01.2020

- Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Charles Margue - Echange de vues sur la continuation des travaux

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
04.02.2020

- Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
05.02.2020

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) :

Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Simone Beissel, Vice-Présidente; Monsieur Mars Di Bartolomeo, Président; Monsieur Léon Gloden, Vice-Président; Monsieur Charles Margue, Membre

Simone Beissel
Mars Di Bartolomeo
Léon Gloden
Charles Margue
12.02.2020 Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (11.2.2020) Conseil d'Etat
25.02.2020

- Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux - Examen du 4e avis complémentaire du Conseil d'Etat

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.03.2020

- Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09.03.2020

- Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle