Réunion - 24 juin 2015
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 10 juin 2015
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Dossier parlementaire n°6030 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution
- - Formulation d'un amendement relatif à l'article 10 nouveau (cf. doc. parl. 6030/14)
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Demande du Premier ministre, ministre d'Etat de réviser l'article 32, paragraphe (3) de la Constitution (cf. courrier électronique du 16 juin 2015)