Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 24 juin 2015

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 10 juin 2015

  2. Dossier parlementaire n°6030 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

    • - Formulation d'un amendement relatif à l'article 10 nouveau (cf. doc. parl. 6030/14)

  3. Demande du Premier ministre, ministre d'Etat de réviser l'article 32, paragraphe (3) de la Constitution (cf. courrier électronique du 16 juin 2015)