Réunion - 2 avril 2019

Dossier parlementaire n°6030 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

• - Rapporteur : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Henri Kox - Examen de l'avis de la Commission de Venise

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