Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 4 mars 2015

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 25 février 2015

  2. Dossier parlementaire n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation de l'examen et de la discussion des dispositions tenues en suspens