8019

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

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Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Résumé vum Dossier
8019 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 29.07.2022
Vote
12.07.2022
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Franz Fayot
Datum vum Depot
02.06.2022
Kommissioun
Nom
Commission spéciale "Tripartite"
Rapporter
Gilles Baum
Rapport
8019/04 Rapport de la Commission spéciale "Tripartite" (8.7.2022)

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.06.2022 Déposé Franz Fayot
Document de dépôt
02.06.2022 Commission Commission spéciale "Tripartite"
09.06.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-07-2022

Commission spéciale "Tripartite"
10.06.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum 		Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
10.06.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 10 juin 2022
28.06.2022 Avis du Conseil d'État (28.6.2022) Conseil d'Etat
8019/01 Avis du Conseil d'État (28.6.2022)
29.06.2022 1) Avis de la Chambre de Commerce (17.6.2022)
2) Avis de la Chambre des Métiers (20.6.2022) 		Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
8019/02 1) Avis de la Chambre de Commerce (17.6.2022) 2) Avis de la Chambre des Métiers (20.6.2022)
04.07.2022 - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 4 juillet 2022
07.07.2022 Avis de la Chambre des Salariés (28.6.2022) Chambre des Salariés
8019/03 Avis de la Chambre des Salariés (28.6.2022)
08.07.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum 		Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
8019/04 Rapport de la Commission spéciale "Tripartite" (8.7.2022)
08.07.2022 - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 8 juillet 2022
12.07.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8019 Document annexe
8019 Document annexe
12.07.2022

Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Ëffentlech Sëtzung N° 67
Point N° 7
12.07.2022

8019 - Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Ëffentlech Sëtzung N° 67
Point N° 95
15.07.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022)

Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)

Conseil d'Etat
8019/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2022)
29.07.2022 Publié au Mémorial A n°412 en page 1

Résumé vun de Votten