8019

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

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Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

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8019 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 29.07.2022
Vote
12.07.2022
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
02.06.2022
Kommissioun
Rapporter
Gilles Baum

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.06.2022 Déposé Franz Fayot
02.06.2022 Commission Commission spéciale "Tripartite"
09.06.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-07-2022

Commission spéciale "Tripartite"
10.06.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
10.06.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
28.06.2022 Avis du Conseil d'État (28.6.2022) Conseil d'Etat
29.06.2022 1) Avis de la Chambre de Commerce (17.6.2022)
2) Avis de la Chambre des Métiers (20.6.2022)
Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
04.07.2022 - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
07.07.2022 Avis de la Chambre des Salariés (28.6.2022) Chambre des Salariés
08.07.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
08.07.2022 - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
12.07.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.07.2022

Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Ëffentlech Sëtzung N° 67
12.07.2022

8019 - Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Ëffentlech Sëtzung N° 67
15.07.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022)

Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)

Conseil d'Etat
29.07.2022 Publié au Mémorial A n°412 en page 1

Résumé vun de Votten