7755

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
29.04.2021	Déposé	Charles Margue Simone Beissel Mars Di Bartolomeo Léon Gloden	Document de dépôt
29.04.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-12-2021	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.04.2021	Déclaré recevable
29.04.2021	Reportage: Propositioun fir d'Revisioun vun der Constitutioun - Kapitel : droits et libertés		Verbatim - Débat sur le dossier 7755 - Séance du 29.04.2021 Verbatim - Débat sur le dossier 7755 - Séance du 29.04.2021
29.04.2021	Dépôt d'une proposition de révision de la Constitution par Mme Simone Beissel		Ëffentlech Sëtzung N° 51 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 7755 - Séance du 29.04.2021 Verbatim - Débat sur le dossier 7755 - Séance du 29.04.2021
29.04.2021	Déclaration de recevabilité de la proposition de révision du chapitre II de la Constitution 7755		Ëffentlech Sëtzung N° 51 Point N° 73 Verbatim - Débat sur le dossier 7755 - Séance du 29.04.2021 Verbatim - Débat sur le dossier 7755 - Séance du 29.04.2021
04.06.2021	Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.6.2021) 2) Prise de position du Gouvernement	Gouvernement	7755/1 - Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.6.2021) 2) Prise de position du Gouvernement
22.06.2021	Avis du Conseil d'État (22.6.2021)	Conseil d'Etat	7755/2 - Avis du Conseil d'État (22.6.2021)
29.06.2021	Complément à la prise de position initiale du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.6.2021) 2) Dépêche du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche au Premier Ministre, Ministre d'État (4.6.2021)	Gouvernement	7755/3 - Complément à la prise de position initiale du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.6.2021) 2) Dépêche du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche au Premier Ministre, Ministre d'État (4.6.2021)
23.07.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel	Simone Beissel Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
23.07.2021	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 23 juillet 2021
26.07.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	7755/4 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.07.2021	1) Avis de la Chambre des Salariés (29.6.2021) 2) Avis de la Chambre des Métiers (9.7.2021) 3) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2021) 4) Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.7.2021)		7755/5 - 1) Avis de la Chambre des Salariés (29.6.2021) 2) Avis de la Chambre des Métiers (9.7.2021) 3) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2021) 4) Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.7.2021)
04.10.2021	1) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (15.7.2021) 2) Avis du Parquet général (7.7.2021)		7755/6 - 1) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (15.7.2021) 2) Avis du Parquet général (7.7.2021)
15.10.2021	Avis complémentaire de la Chambre des Foctionnaires et Employés publics (7.10.2021)		7755/7 - Avis complémentaire de la Chambre des Foctionnaires et Employés publics (7.10.2021)
29.10.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (29.10.2021)	Conseil d'Etat	7755/8 - Avis complémentaire du Conseil d'État (29.10.2021)
02.11.2021	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.10.2021)		7755/9 - Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.10.2021)
05.11.2021	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (29.10.2021)		7755/10 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (29.10.2021)
22.11.2021	Avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (23.7.2021)		7755/11 - Avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (23.7.2021)
26.11.2021	Constitutiounsrevisioun: Kapitel "Rechter a Fräiheeten"
13.12.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Proposition de révision du chapitre II de la Constitution Nouvel intitulé : Proposition de révision du chapitre II. de la Constitution
13.12.2021	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Simone Beissel	7755/12 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel
13.12.2021	- Rapporteur : Madame Simone Beissel - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 13 décembre 2021
12.01.2022	Avis complémentaire de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (11.1.2022)		7755/13 - Avis complémentaire de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (11.1.2022)
09.02.2022	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (17.1.2022)		7755/14 - Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (17.1.2022)
09.03.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°39		7755 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°39 7755 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°39
09.03.2022	7755 - Proposition de révision du chapitre II de la Constitution		Ëffentlech Sëtzung N° 39 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7755 - Séance du 09.03.2022
22.12.2022	Second vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°27		7755 - Second vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°27 7755 - Second vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°27
22.12.2022	7755 - Proposition de révision du chapitre II. de la Constitution		Ëffentlech Sëtzung N° 27 Point N° 13 Verbatim - Débat sur le dossier 7755 - Séance du 22.12.2022
18.01.2023	Publié au Mémorial A n°28 en page 1