7755

PropositionDeRevisionConstitution Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de révision du chapitre II. de la Constitution

Résumé du dossier
7755 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.01.2023
Second vote constitutionnel
22.12.2022
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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.04.2021 Déposé Simone Beissel
Mars Di Bartolomeo
Léon Gloden
Charles Margue
29.04.2021 Déclaré recevable
29.04.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-12-2021

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.04.2021 Dépôt d'une proposition de révision
Séance publique N° 51
29.04.2021 Déclaration de recevabilité de la proposition de révision du chapitre II de la Constitution 7755
Séance publique N° 51
29.04.2021 Reportage: Propositioun fir d'Revisioun vun der Constitutioun - Kapitel : droits et libertés
04.06.2021

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.6.2021)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
22.06.2021 Avis du Conseil d'État (22.6.2021) Conseil d'Etat
29.06.2021

Complément à la prise de position initiale du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.6.2021)
2) Dépêche du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche au Premier Ministre, Ministre d'État (4.6.2021)

Gouvernement
23.07.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Simone Beissel
23.07.2021 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
26.07.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.07.2021

1) Avis de la Chambre des Salariés (29.6.2021)
2) Avis de la Chambre des Métiers (9.7.2021)
3) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2021)
4) Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.7.2021)

Chambre des Salariés; Chambre des Métiers; CHambre des Fonctionnaires et Employés publics; Syvicol
04.10.2021 1) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (15.7.2021)
2) Avis du Parquet général (7.7.2021)
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg; Parquet général
15.10.2021 Avis complémentaire de la Chambre des Foctionnaires et Employés publics (7.10.2021) Chambre des Foctionnaires et Employés publics
29.10.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.10.2021) Conseil d'Etat
02.11.2021 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.10.2021) Chambre des Salariés
05.11.2021 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (29.10.2021) Commission nationale pour la protection des données
22.11.2021 Avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (23.7.2021) Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
26.11.2021 Constitutiounsrevisioun: Kapitel "Rechter a Fräiheeten"
13.12.2021

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Simone Beissel
13.12.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de révision du chapitre II de la Constitution

Nouvel intitulé : Proposition de révision du chapitre II. de la Constitution

13.12.2021 - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.01.2022 Avis complémentaire de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (11.1.2022) Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
09.02.2022 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (17.1.2022) Commission consultative des Droits de l'Homme
09.03.2022 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°39
09.03.2022 7755 - Proposition de révision du chapitre II de la Constitution
Séance publique N° 39
22.12.2022 Second vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°27
22.12.2022 7755 - Proposition de révision du chapitre II. de la Constitution
Séance publique N° 27
18.01.2023 Publié au Mémorial A n°28 en page 1

Récapitulatif des votes