4821

Motion Rejeté(e)

A propos du dossier

Adaptation du "Crédit d'impôt pour pensionnés"

4821 Rejeté(e)
Dernière mise à jour · 18.06.2026
Vote
18.06.2026
Voir plus
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
17.06.2026
Date d'évacuation
18.06.2026

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.06.2026 Déposée en séance publique n°147 Alexandra Schoos
18.06.2026 Voté (refusé) en séance publique n°148 par 35 voix contre 9 voix et 16 abstentions

Récapitulatif des votes