4821

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Adaptation du "Crédit d'impôt pour pensionnés"

4821 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 18.06.2026
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18.06.2026
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Informations
Type
Motion
Date of submission
17.06.2026
Date d'évacuation
18.06.2026

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
17.06.2026 Déposée en séance publique n°147 Alexandra Schoos
18.06.2026 Voté (refusé) en séance publique n°148 par 35 voix contre 9 voix et 16 abstentions

Récapitulatif des votes