4821

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Adaptation du "Crédit d'impôt pour pensionnés"

4821 Refusé(e)
Letztes Update · 18.06.2026
Vote
18.06.2026
Mehr anzeigen
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
17.06.2026
Date d'évacuation
18.06.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.06.2026 Déposée en séance publique n°147 Alexandra Schoos
18.06.2026 Voté (refusé) en séance publique n°148 par 35 voix contre 9 voix et 16 abstentions

Récapitulatif des votes