4704

Motion Déposé(e)

Création d'instruments obligatoires nationaux bénéficiant d'un traitement fiscal similaire à celui proposé pour les "defence bonds"

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Création d'instruments obligatoires nationaux bénéficiant d'un traitement fiscal similaire à celui proposé pour les "defence bonds"

Document de dépôt
4704 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 17.12.2025
Vote
17.12.2025
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Informations
Type
Motion
Auteur
Franz Fayot
Date de dépôt
17.12.2025

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Date Description Intervenant Liens et Documents
17.12.2025 Déposée en séance publique n°118 Franz Fayot
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