4704

Motion Adopté(e)

Création d'instruments obligatoires nationaux bénéficiant d'un traitement fiscal similaire à celui proposé pour les "defence bonds"

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A propos du dossier

Création d'instruments obligatoires nationaux bénéficiant d'un traitement fiscal similaire à celui proposé pour les "defence bonds"

4704 Adopté(e)
Letztes Update · 18.12.2025
Vote
17.12.2025
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
17.12.2025
Date d'évacuation
18.12.2025

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.12.2025 Déposée en séance publique n°118 Franz Fayot
18.12.2025 Voté (accepté) en séance publique n°118 par 54 voix contre 5 voix

Récapitulatif des votes