4643

Motion Rejeté(e)

Position du Luxembourg face au jugement T-625/22 de la Cour de justice de l'Union européenne

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Position du Luxembourg face au jugement T-625/22 de la Cour de justice de l'Union européenne

4643 Rejeté(e)
Dernière mise à jour · 30.10.2025
Vote
30.10.2025
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
30.10.2025
Date d'évacuation
30.10.2025

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
30.10.2025 Déposée en séance publique n°105 Joëlle Welfring
30.10.2025 Voté (refusé) en séance publique n°105 par 40 voix contre 20 voix

Récapitulatif des votes