4622

Motion Adopté(e)

Suppression de l'autorisation d'occupation temporaire pour les demandeurs de protection internationale

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A propos du dossier

Suppression de l'autorisation d'occupation temporaire pour les demandeurs de protection internationale

4622 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 16.10.2025
Vote
16.10.2025
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
15.10.2025
Date d'évacuation
16.10.2025

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
15.10.2025 Déposée en séance publique n°100 Liz Braz
16.10.2025 Voté (accepté) en séance publique n°101 par 55 voix contre 5 voix

Récapitulatif des votes