4605

Motion Refusé(e)

Indexation limitée à une partie du prix des structures d'hébergement pour personnes âgées

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A propos du dossier

Indexation limitée à une partie du prix des structures d'hébergement pour personnes âgées

4605 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.07.2025
Vote
09.07.2025
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
09.07.2025
Date d'évacuation
09.07.2025

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
09.07.2025 Déposée en séance publique n°93 Marc Goergen
09.07.2025 Voté (refusé) en séance publique n°93 par 40 voix contre 4 voix et 16 abstentions

Récapitulatif des votes