4602

Motion Refusé(e)

Adaptation du règlement ministériel relatif au don du sang en y introduisant le principe selon lequel : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle »

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A propos du dossier

Adaptation du règlement ministériel relatif au don du sang en y introduisant le principe selon lequel : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle »

Document de dépôt
4602 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 08.07.2025
Vote
08.07.2025
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
08.07.2025
Date d'évacuation
08.07.2025

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
08.07.2025 Déposée en séance publique n°92 Paulette Lenert
Document de dépôt
08.07.2025 Voté (refusé) en séance publique n°92 par 34 voix contre 20 voix et 5 absentions
4602 - Voté (refusé) en séance publique n°92 par 34 voix contre 20 voix et 5 absentions

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