4565

Motion Refusé(e)

Création d'une base légale pour l'usage de l'intelligence artificielle dans les services publics

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A propos du dossier

Création d'une base légale pour l'usage de l'intelligence artificielle dans les services publics

4565 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 30.04.2025
Vote
30.04.2025
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
30.04.2025
Date d'évacuation
30.04.2025

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Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
30.04.2025 Déposé(e) en séance publique n°79 Marc Goergen
30.04.2025 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°79
Rejetée par 54 voix contre 2 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés

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