4293

Motion Adopté(e)

Maintien du vote à l'unanimité pour les questions fiscales au sein du Conseil de l'Union européenne

Voir plus

A propos du dossier

Maintien du vote à l'unanimité pour les questions fiscales au sein du Conseil de l'Union européenne

Document de dépôt
4293 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 25.04.2024
Vote
25.04.2024
Voir plus
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
24.04.2024
Date d'évacuation
25.04.2024

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.04.2024 Déposé(e) en séance publique n°20 Fernand Kartheiser
Document de dépôt
25.04.2024 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°22
Adoptée par 39 voix contre 17 voix et 4 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes