4259

Motion Refusé(e)

Mise en oeuvre rapide de l'interdiction de la conservation des données

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A propos du dossier

Mise en oeuvre rapide de l'interdiction de la conservation des données

4259 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.03.2024
Vote
14.03.2024
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
14.03.2024
Date d'évacuation
14.03.2024

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
14.03.2024 Déposé(e) en séance publique n°15 Ben Polidori
14.03.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°15
Rejetée par 50 voix contre 5 voix et 5 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes